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TRANQUILITÉ PUBLIQUE

CADRE DE VIE - URBANISME > Habiter et Vivre ensemble

Nuisances Sonores
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2000
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de son intensité sonore ou des vibrations, sont autorisés uniquement :
du lundi au samedi de 7h à 20h.
Les occupants et utilisateurs de locaux privés et de leurs abords doivent éviter toute gène pour le voisinage. La musique, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur, susceptibles de causer une gêne, sont autorisés uniquement :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30,
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 concernant les bruits de voisinage

Animaux errants
Article L211-25 du Code Rural
Article L 211-23 du Code Rural
La divagation d’un animal est prévu et réprimé par l’article R622-2 alinéa 1 du code pénal ;
c’est une contravention de 2ème classe soit 35€ d’amende.

Déjections canines
Article 1385 du Code Civil
Articles L131-13, lt R610-5 et R632-1 du Code Pénal
Articles
Articles L1311-1 et lt L1311-2 du Code de la Santé Publique
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Le propriétaire de l’animal est responsable des agissements de celui-ci. Ceci étant, les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons. En dehors de ces cas, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.
En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de deuxième classe (35€ puis 75€ si non paiement).

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