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VIE PRATIQUE

Déclaration de Naissance

Déclaration de Naissance

Vous venez d'avoir un enfant

Vous êtes le père ou vous avez assisté à l'accouchement : vous devez déclarer l'enfant à la Mairie du lieu de naissance dans le délai des 3 jours ( art 56 du Code Civil ) .
A défaut de respect de ce délai légal, l'enfant n'aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale. Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d'environ un an constatera la naissance de l'enfant.

ATTENTION : L'acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d'identité produites et les renseignements fournis. En cas d'erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la république de Rodez pour rectification en joignant un justificatif.

Lieu de déclaration de naissance: Devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Decazeville

Personnes tenues de déclarer: La personne qui a assisté à l'accouchement (généralement le père) ou en cas d'empêchement une tierce personne (avec sa pièce d'identité).

Reconnaissance de l'enfant:

Se renseigner auprès de l'état civil 05 65 43 87 01


Choix d'un nom de famille:

Le nom de famille sera automatiquement celui du père si le formulaire du choix d'un nom n'a pas été déposé.

Le formulaire de choix du nom de famille est à retirer :

  • Soit à la Mairie de Decazeville au service Etat-Civil

  • Soit à la maternité auprès du bureau des entrées.

Couples mariés

Couples non mariés

Le bon de la sage-femme

Le bon de la sage-femme

Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents

Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents

Les 2 pièces d'identité des parents et selon le cas, du déclarant

Les 2 pièces d'identité des parents et selon le cas, du déclarant

Le Livret de famille

La ou les reconnaissance(s) de l'enfant si elle a eu lieu

 

Le Livret de famille si des enfants sont nés précédemment

Délais de Déclaration

 

Jour de Naissance

Dernier délai de déclaration

Lundi

Jeudi (avant 17h30 )

Mardi

Vendredi (avant 17h30 )

Mercredi

Lundi (avant 17h30 )

Jeudi

Lundi (avant 17h30 )

Vendredi

Lundi (avant 17h30 )

Samedi

Mardi (avant 17h30 )

Dimanche

Mercredi (avant 17h30 )

 
 
 
 
 
 
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